Les critères pour adopter en France
Obtenir l’agrément pour adopter un enfant : quelles démarches suivre ?
Que ce soit pour adopter un enfant en France ou à l’étranger, il est important de commencer par obtenir l’agrément en vue de l’adoption. Il s’agit d’une sorte de « permis d’adopter » qui est délivré par le président du Conseil général de votre département de résidence. Pour entamer la procédure, vous devrez envoyer une lettre officielle exprimant votre volonté d’adopter. Il est préférable de fournir vos coordonnées complètes dès le début, et de réserver les justifications de votre démarche pour plus tard. Après avoir envoyé cette lettre, vous serez convoqué à une réunion d’information où vous recevrez un dossier à remplir et une liste des documents à fournir.
Quelle est l’importance de l’agrément dans la procédure d’adoption ?
L’agrément en vue d’une adoption est un document essentiel pour entamer les démarches d’adoption. Il est obligatoire tant pour les adoptions en France que pour celles à l’étranger. Cependant, il est important de noter que l’obtention de cet agrément ne garantit pas automatiquement que vous pourrez adopter. Il s’agit avant tout d’une « autorisation » et non d’un droit de devenir parent. L’agrément est délivré par le service d’Aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département de résidence après une enquête sociale et psychologique approfondie, qui peut durer jusqu’à 9 mois. Vous serez soumis à des entretiens avec des professionnels du service social, des éducateurs, des psychologues ou des psychiatres, qui évalueront votre projet d’adoption. L’agrément a une durée de validité de 5 ans, à condition que vous confirmiez chaque année votre projet d’adoption auprès du président du Conseil général de votre département de résidence. En cas de déménagement, vous devrez également signaler votre nouvelle adresse dans le mois suivant votre installation. Il est à noter que l’agrément peut permettre d’accueillir simultanément plusieurs enfants, mais si vous souhaitez adopter un autre enfant par la suite, vous devrez recommencer toute la procédure et refaire un dossier d’adoption.
Que faire si l’agrément pour l’adoption en France est refusé ?
Si vous avez reçu un refus d’agrément en vue d’adoption, il est possible de faire appel de cette décision. Il est important de savoir que le refus doit être motivé et ne peut être basé sur des raisons non reconnues par la loi, telles que l’âge, le fait d’être célibataire ou d’avoir déjà des enfants.
Pour contester ce refus, vous avez plusieurs recours successifs. Tout d’abord, vous pouvez adresser un courrier au président du Conseil général dans les deux mois suivant la réception de la décision. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, considérez cela comme un « rejet implicite ».
Ensuite, si vous souhaitez poursuivre votre démarche, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devrez envoyer un mémoire écrit expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le refus d’agrément, dans les deux mois suivant la réponse négative explicite ou implicite du président du Conseil général.
Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de la décision du tribunal administratif, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel, dans un délai de deux mois.
Il est également possible de déposer une nouvelle demande d’agrément en vue d’adoption après un délai de 30 mois.
N’oubliez pas de prendre en compte les délais et les procédures spécifiques à votre situation.
Est-ce que l’agrément vous semble vraiment indispensable ?