Les parents homosexuels en France bénéficient-ils des mêmes droits que les couples hétérosexuels en ce qui concerne la parentalité ? Quelles sont les options disponibles pour les familles homoparentales en matière de reconnaissance légale ? Adoption, PMA, GPA… Faisons le point sur le statut des parents dans les couples de même sexe.
Selon l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), il y aurait entre 200 000 et 300 000 enfants élevés par au moins un parent homosexuel en France. Certaines de ces familles ont déjà un enfant issu d’une précédente union, tandis que d’autres envisagent d’adopter ou de fonder une famille grâce à la procréation médicalement assistée (PMA) ou à la gestation pour autrui (GPA).
En septembre 2018, une enquête de l’Ifop réalisée pour l’Association des familles homoparentales (ADFP) a révélé que 52% des personnes LGBT en France souhaitent avoir des enfants au cours de leur vie. Pour y parvenir, les couples homosexuels envisagent l’adoption ainsi que le recours à la PMA ou à la GPA. Les règles d’accès à ces méthodes de fonder une famille ont été modifiées par le projet de loi de bioéthique, adopté à l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.
Mais qui peut bénéficier de ces moyens de fonder une famille ? Comment cela se traduit-il en termes de reconnaissance légale pour les parents homosexuels ? Dans les prochains paragraphes, nous détaillerons ces questions et fournirons des réponses précises.
Les défis pratiques de l’adoption pour les couples de même sexe
Selon l’article 346 du Code Civil français, il est stipulé que « seuls deux époux peuvent adopter une personne ». Depuis l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe en 2013, les couples homosexuels mariés ont désormais le droit d’adopter. Avant cette réforme, ou en l’absence de mariage, les couples homosexuels ne pouvaient adopter qu’en tant que célibataires et non en tant que couple reconnu. Ainsi, un enfant adopté par un couple de même sexe marié a légalement deux parents du même sexe, avec des liens de filiation clairs et une autorité parentale partagée.
Cependant, il est important de noter que dans la pratique, il reste difficile pour les couples homosexuels d’adopter un enfant, en raison du refus de nombreux pays de leur permettre l’adoption. Si un couple homosexuel n’est pas marié, l’un des partenaires peut faire une demande d’adoption en tant que célibataire. Dans ce cas, seul le parent adoptant sera reconnu et aura l’autorité parentale. Une fois marié, le conjoint pourra alors faire une demande d’adoption de l’enfant de son partenaire.
Il est également important de souligner que le mariage pour tous n’a pas effacé la réalité biologique. Lorsqu’un enfant a déjà une filiation établie avec une mère ou un père biologique, aucun autre lien de parenté ne peut être établi en dehors de l’adoption.
Il existe deux types d’adoption en termes juridiques : l’adoption plénière, qui remplace la filiation d’origine de l’enfant par une nouvelle filiation, et l’adoption simple, qui ne supprime pas la filiation biologique des parents de l’enfant.
Les évolutions législatives de juin 2021 concernant l’homoparentalité et la PMA
La PMA pour toutes, qui permet aux femmes célibataires ou en couple avec une femme d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, a été adoptée le 29 juin 2021 à l’Assemblée nationale. Cette mesure était une promesse de campagne du président Macron. Les femmes célibataires et les couples de femmes auront désormais les mêmes droits que les couples hétérosexuels en matière de PMA et celle-ci sera remboursée par la Sécurité sociale. Cependant, il est important de noter que les listes d’attente pour un don de gamètes sont déjà longues et les femmes lesbiennes pourraient donc continuer à se tourner vers la PMA à l’étranger. Une fois que l’une des deux membres du couple est enceinte grâce à la PMA à l’étranger, l’autre membre peut adopter l’enfant. Cette situation est déjà arrivée en France et n’est pas considérée comme une fraude à la loi. Ainsi, les couples lesbiens qui souhaitent fonder une famille par PMA devront donc passer par deux étapes : la PMA d’abord, puis l’adoption de l’enfant du conjoint.
La complexité persistante de la situation de l’homoparentalité et de la GPA
En France, il est interdit pour tous les couples d’avoir recours à la gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire à une mère porteuse. Par conséquent, les couples homosexuels qui ont recours à la GPA à l’étranger sont en infraction avec la loi. Dans le cas d’un couple gay, seul le conjoint qui est le parent biologique de l’enfant, c’est-à-dire celui qui a fourni le sperme pour la fécondation in vitro, est reconnu comme le parent biologique et légal de l’enfant. Il est important de noter que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France en 2014 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance des bébés conçus par GPA à l’étranger. La Cour estime que ce refus porte atteinte aux droits de l’enfant, ce qui pourrait amener la France à revoir sa position sur le sujet.
Différenciation entre parent légal et parent social
Selon la législation française, seuls les parents biologiques ou adoptants ont le statut de parents légaux de l’enfant. Il y a une distinction entre le parent légal, qui a un lien biologique ou d’adoption avec l’enfant, et le parent social, qui n’a pas de statut juridique envers l’enfant. Dans un couple de femmes qui a recours à la PMA, le parent social est la conjointe qui n’a pas porté l’enfant et n’a pas procédé à la procédure de filiation spécifique. Dans un couple d’hommes qui a recours à la GPA, le parent social est le conjoint qui n’est pas le père biologique de l’enfant. Cependant, le parent social n’a pas de reconnaissance légale. Il n’a aucun droit ou devoir envers l’enfant et n’a pas l’autorité parentale. Cela peut poser des problèmes en cas de décès du parent légal ou de séparation du couple de même sexe. Le parent social ne peut pas léguer quoi que ce soit à l’enfant en cas de décès, car il n’est pas légalement reconnu comme parent. De plus, au quotidien, le parent social rencontre des obstacles concrets tels que l’impossibilité d’effectuer les démarches administratives de l’enfant (inscription à la crèche, à l’école, actes médicaux…).
