Depuis l’adoption de la loi de bioéthique par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, l’accès à la PMA a été élargi en France. Cette technique médicale, qui était auparavant réservée aux couples hétérosexuels rencontrant des difficultés à concevoir, est désormais accessible aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Qu’est-ce que la PMA ? Explication et définition
La PMA, ou procréation médicalement assistée, et l’AMP, ou assistance médicale à la procréation, sont des termes qui regroupent différentes techniques visant à aider les personnes qui rencontrent des difficultés à concevoir un enfant. Ces méthodes sont utilisées pour accompagner les couples hétérosexuels infertiles, les couples de femmes et les femmes célibataires dans leur désir de devenir parents. Parmi ces techniques figurent la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle et l’accueil d’embryons.
Conditions d’éligibilité pour la procréation médicalement assistée (PMA) : quelles sont-elles ?
Depuis l’approbation de la loi de bioéthique par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est désormais accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Peu importe la situation de la personne qui souhaite bénéficier de cette technique d’aide à la procréation, les frais sont remboursés de la même manière. La Sécurité sociale prend en charge les frais de PMA en France jusqu’au 43e anniversaire de la femme, avec un maximum de 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.
Les changements apportés par la loi de bioéthique de 2021 en France concernant la PMA pour toutes
Le projet de loi de bioéthique adopté récemment à l’Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications importantes. Il ne se limite pas seulement à l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les couples de femmes. En effet, il permet également à toute femme ou homme qui le souhaite de conserver ses gamètes pour des raisons non médicales. De plus, les conditions d’anonymat pour les dons de gamètes sont modifiées, ce qui facilite l’accès aux informations sur les origines des enfants nés de ces dons. Enfin, le projet de loi met sur un pied d’égalité toutes les personnes, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, qui souhaitent faire un don de sang. Ces mesures représentent des avancées significatives dans le domaine de la bioéthique en France.
Le parcours d’une PMA : comprendre les étapes de la procréation médicalement assistée
Les délais pour chaque étape de la PMA en France sont longs. Il faut donc être patient et se faire soutenir par ses proches ou un psychologue. Pour les couples hétérosexuels, le gynécologue recommandera d’essayer naturellement pendant un an avant de commencer les tests de fertilité et éventuellement le parcours de PMA. La première étape de la PMA est la stimulation ovarienne, puis les étapes diffèrent selon le processus suivi, qu’il s’agisse de fécondation in vitro ou d’insémination artificielle. Les listes d’attente pour les dons de gamètes sont en moyenne d’un an. Avec le projet de loi de bioéthique et les modifications apportées à l’accès à la PMA et aux conditions d’anonymat des dons de gamètes, ces listes pourraient s’allonger.
Lieux pour réaliser une PMA
En 2021, la France compte 31 centres de PMA, qui sont connus sous le nom de CECOS (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains). Ces centres sont également les lieux où les dons de gamètes peuvent être effectués.
Le processus de filiation pour les couples de femmes est-il différent ?
Le projet de loi de bioéthique de 2021 comprend une disposition qui permet aux couples de femmes qui ont recours à la PMA en France d’établir un lien de filiation avec l’enfant. Pour cela, les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, en même temps que le consentement au don requis pour tous les couples. Cette reconnaissance sera ensuite mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant. De plus, les couples de femmes ayant déjà eu un enfant par PMA à l’étranger avant l’adoption de cette loi pourront également bénéficier de ce mécanisme pendant trois ans.
Différences entre PMA et GPA : quelles sont-elles ?
La PMA, ou Procréation Médicalement Assistée, est une technique médicale qui permet à un couple ou à une personne seule d’avoir un enfant. Contrairement à la PMA, la GPA, ou Gestation Pour Autrui, implique l’intervention d’une autre femme qui porte l’enfant à la place de la future mère. Cette pratique est interdite en France, mais autorisée dans certains pays étrangers. Les couples d’hommes peuvent également avoir recours à la GPA pour devenir parents. Dans une GPA, la « mère porteuse » reçoit les spermatozoïdes et l’ovocyte par insémination artificielle, soit de la part des futurs parents, soit par le biais d’un don de gamètes. Cependant, il est important de noter que la législation sur la GPA varie d’un pays à l’autre.
