La loi de bioéthique en France : Quels changements pour la PMA ?

Depuis l’adoption de la loi de bioéthique en juin 2021, l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) a été élargi en France. Auparavant réservée aux couples hétérosexuels ayant des difficultés à concevoir, la PMA est désormais accessible aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Cette décision ouvre de nouvelles possibilités pour ces personnes qui souhaitent avoir un enfant.

La signification de PMA : qu’est-ce que cela implique ?

La PMA, ou procréation médicalement assistée, est une méthode utilisée pour aider les personnes ayant des difficultés à concevoir un enfant. Elle regroupe différentes techniques, appelées AMP ou assistance médicale à la procréation, qui accompagnent les couples hétérosexuels infertiles, les couples de femmes et les femmes célibataires dans leur projet parental. Parmi ces techniques, on retrouve la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle et l’accueil d’embryons.

Pour qui est destinée l’aide à la procréation médicalement assistée ?

Depuis l’approbation de la loi de bioéthique par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes célibataires ont désormais la possibilité de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). Peu importe leur situation, ils bénéficient du remboursement de cette technique d’aide à la procréation de la même manière. En France, la Sécurité sociale prend en charge les frais de PMA jusqu’au 43e anniversaire de la femme, avec un maximum de 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro.

Quels sont les changements apportés à la PMA en France par la loi de bioéthique de 2021 ?

La nouvelle loi de bioéthique adoptée récemment par l’Assemblée nationale en France ne se limite pas seulement à élargir l’accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires et les couples de femmes. Elle permet également à toute femme ou homme qui le souhaite de conserver ses gamètes sans raison médicale, modifiant ainsi les règles d’anonymat pour les dons de gamètes et facilitant l’accès aux origines des enfants issus de dons. De plus, elle met sur un pied d’égalité toutes les personnes, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, qui souhaitent faire un don de sang.

Le déroulement d’une PMA : quel est le processus ?

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Les délais pour chaque étape du parcours de la PMA ou AMP en France sont longs. Il faut donc être patient et se soutenir de ses proches ou d’un psychologue. Pour les couples hétérosexuels, le gynécologue recommande d’essayer de concevoir naturellement pendant un an avant de commencer les tests de fertilité et éventuellement le parcours de PMA. La première étape est la stimulation ovarienne, puis les étapes varient en fonction du processus choisi (fécondation in vitro ou insémination artificielle). Les listes d’attente pour un don de gamètes sont en moyenne d’un an. Avec le projet de loi de bioéthique et l’élargissement récent de l’accès à la PMA, ainsi que la modification des conditions d’anonymat pour le don de gamètes, ces listes pourraient s’allonger.

Les lieux pour réaliser une PMA sont variés et peuvent inclure des cliniques spécialisées, des centres de fertilité ou des hôpitaux

En France, il y a actuellement 31 centres de PMA appelés CECOS (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains). Ces centres sont également les lieux où les dons de gamètes peuvent être effectués.

Le mécanisme de filiation spécifique pour les couples de femmes concerne la reconnaissance légale de la parentalité lorsque deux femmes sont en couple

La loi de bioéthique de 2021 prévoit une procédure spécifique de filiation pour les couples de femmes qui ont recours à la PMA en France. L’objectif est de permettre à la mère qui n’a pas porté l’enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci. Les deux mères devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, en même temps que le consentement au don requis pour tous les couples. Cette procédure spécifique de filiation sera mentionnée sur l’acte de naissance complet de l’enfant. La mère qui a porté l’enfant sera reconnue comme la mère lors de l’accouchement. De plus, pendant trois ans, les couples de femmes ayant conçu un enfant par PMA à l’étranger avant la loi pourront également bénéficier de cette procédure.

Différences entre PMA et GPA : quoi de distinct ?

La gestation pour autrui (GPA) diffère de la procréation médicalement assistée (PMA) car elle implique l’utilisation d’une « mère porteuse » : une femme qui souhaite avoir un enfant mais qui ne peut pas être enceinte va faire appel à une autre femme pour porter son enfant à sa place. Des couples homosexuels peuvent également recourir à la GPA pour fonder une famille. Contrairement à la PMA, où les spermatozoïdes et les ovocytes proviennent des futurs parents ou d’un don de gamètes, dans une GPA, la « mère porteuse » reçoit l’insémination artificielle de ces gamètes. Bien que cette pratique soit interdite en France, elle est autorisée dans certains pays européens ou américains voisins.